Projet de modification n°2 du PLUi de la MACS
Extraction des parties concernant la commune de Soorts-Hossegor
A – INTRODUCTION et GENERALITES
La présente Modification du PLUi communautaire a pour objectifs :
- D’ajuster les dispositions réglementaires du PLUi afin de décliner précisément les notions d’agglomérations, villages et secteurs déjà̀ urbanisés (SDU) définis dans le SCOT modifié ;
- D’adapter les dispositions réglementaires au sein des zones constructibles afin de préserver la qualité́ environnementale et paysagère des sites ainsi que les caractéristiques du bâti existant.
La modification vise ainsi à établir une délimitation précise des entités urbaines littorales dans le Document graphique du PLUi, et d’y associer les outils réglementaires adaptés aux différents contextes, en tenant compte des principes et critères prévus par le Code de l’urbanisme et par le Document d’Orientations et d’Objectifs (DOO) du SCOT.
Par ailleurs, le PLUi approuvé en 2019 avait fait l’objet de plusieurs recours portant sur des choix de classements de zones et de délimitation d’espaces protégés par la Loi Littoral. Il a été́ anticipé les nécessités éventuelles d’intégration des conclusions à ces recours, intervenues finalement lors de jugements en date du 27 juin 2023. La présente modification intègre ainsi des évolutions liées à ces jugements, qui concernent Capbreton, Hossegor et Soustons.
L’évaluation environnementale est mise en œuvre considérant deux éléments :
- La demande d’examen au cas par cas effectuée par la collectivité́ auprès de l’Autorité́ environnementale dans le cadre de la modification simplifiée du SCOT prévoyait explicitement l’engagement d’une évaluation environnementale pour la modification du PLUi ;
- Dans son avis en date du 28 novembre 2022 en réponse à cet examen au cas par cas, l’autorité́ environnementale régionale a décidé́ de soumettre à évaluation environnementale la modification simplifiée du SCOT : il était en effet considéré́ que la localisation projetée par le SCOT de certains Villages et SDU était susceptible d’induire des incidences devant être analysées et prises en compte dans le cadre d’une démarche complète d’évaluation environnementale. Cette démarche a été́ réalisée et intégrée au dossier approuvé du SCOT modifié.
Dès lors, il apparaît logique de poursuivre et compléter cette évaluation dans le cadre d’une modification du PLUi qui a pour objet de préciser et de mettre en œuvre la localisation de ces espaces tels que définis par le SCOT.
La Loi Littoral a été́ adoptée le 3 janvier 1986. Elle a pour objectif d’encadrer l’aménagement et l’évolution, notamment urbaine, des communes soumises à son périmètre d’application, c’est-à-dire celles dont une limite borde la mer, mais également les grands lacs, estuaires et deltas (cas spécifiques ne s’appliquant sur le territoire de MACS).
De ce fait, les différentes dispositions de la Loi Littoral, aujourd’hui codifiés aux articles L.1211 et suivants du code de l’urbanisme et R121-1 et suivants, nécessitent d’être traduits et appliqués localement au travers des documents de planification. Les SCOT et les PLU(i) doivent ainsi être compatibles à ses dispositions.
Par ailleurs, la spécificité́ de la Loi Littoral est de s’appliquer directement aux autorisations d’urbanisme (permis d’aménager, permis de construire, déclarations préalables). Un permis peut ainsi être refusé malgré́ sa conformité́ avec un PLU(i) s’il est considéré́ ou déclaré́ illégal au regard de la Loi Littoral. Le PLU(i) ne fait pas « écran » à l’application directe de la Loi Littoral.
Les principales dispositions de la Loi Littoral, synthétisées ci-après, s’appliquent selon la nature et le positionnement des espaces concernés vis-à-vis du littoral :
- La bande des 100 mètres depuis la limite haute du rivage :
Ces espaces sont inconstructibles en dehors des parties déjà̀ urbanisées. Cette bande peut être élargie lorsque des motifs liés à la sensibilité́ des milieux ou à l’érosion des côtes le justifient, comme c’est le cas sur le territoire de MACS
- Les espaces proches du rivage :
Dans ces espaces, l’extension de l’urbanisation est par principe limitée et doit être justifiée selon des critères liés à la configuration des lieux ou à l’accueil d’activités économiques exigeant la proximité́ immédiate de l’eau. Cette disposition a pour but de privilégier un développement du bâti en profondeur, vers l’arrière de la commune, et de freiner une extension parallèle au rivage, de part et d’autre de l’urbanisation existante.
- Les espaces remarquables :
Il s’agit des espaces terrestres et marins, sites et paysages remarquables ou caractéristiques du patrimoine naturel ou culturel du littoral, et les milieux nécessaires au maintien des équilibres biologiques qui doivent être préservés. L’article R.121-4 liste les types d’espaces concernés, qui sont réputés inconstructibles sauf pour des aménagements légers listés par le code de l’urbanisme.
- Les espaces boisés significatifs :
Il s’agit des espaces forestiers et ensembles boisés considérés comme caractéristiques du littoral, au regard de plusieurs critères (superficie, intérêt écologique, paysager …). Ils doivent conserver une vocation forestière, ce qui se traduit par l’apposition automatique d’espaces Boisés Classés dans les PLU(i).
- Les coupures d’urbanisation :
Il s’agit des espaces non ou peu urbanisés, qui sont identifiés protégés dans le but de maintenir une continuité́ naturelle, agricole ou boisée entre la terre et le milieu aquatique, et d’éviter la constitution d’un front urbain continu. Un caractère « naturel » dominant en relation avec le littoral, une localisation entre deux zones urbaines bien définies, et une taille relativement importante permettent de définir une coupure. Les coupures d’urbanisation n’ont pas vocation à accueillir de nouvelles constructions et l’extension de l’urbanisation y est interdite. (Schéma illustratif de dispositions de la Loi Littoral page 9)
- L’extension de l’urbanisation en continuité́ des zones urbanisées :
L’article L121-8 du CU prévoit que l’extension de l’urbanisation doit se réaliser sur le territoire des communes littorales :
- Soit en continuité́ des espaces urbanisés définis comme « agglomération » ou « village »,
- Soit au sein de périmètres de « secteurs déjà urbanisés » (SDU), identifiés par le SCOT et délimités par le PLU, et à condition de respecter certains critères :
- Se situer en dehors de la bande littorale de cent mètres, des espaces proches du rivage et des rives des plans d’eau mentionnés à l’article L. 121-13,
- Être destinée exclusivement à des fins d’amélioration de l’offre de logement ou d’hébergement et d’implantation de services publics,
- Ne pas avoir pour effet d’étendre le périmètre bâti existant, ni de modifier de manière significative les caractéristiques de ce bâti.
L’extension de l’urbanisation est ici définie comme toute construction ou aménagement nouveau prévu en dehors des possibilités visées par ce principe. La jurisprudence a ainsi reconnu le statut « d’urbanisation » à une large palette de réalisations, tels que des lotissements, campings, golfs, cimetières, parkings, installations photovoltaïques …
Les articles L121-4 et suivants, et L121-10 à L121-12-1 du code de l’urbanisme prévoient des exceptions à ce principe, pour les activités agricoles et forestières en dehors des espaces proches du rivage, les activités de cultures marines, les ouvrages nécessaires à la production d’électricité́ par le vent, photovoltaïque ou thermique, des équipements d’intérêt public pour certains en cas de nécessité́ technique impérative.
Schéma illustratif de la qualification des espaces urbanisés au sens de l’article L121-8 du CU. Page 10 du PLUi
B- COMMUNE DE SOORTS-HOSSEGOR
Sur le territoire de Soorts-Hossegor, le SCOT localise uniquement une entité́ « agglomération » qui s’étend du bourg de Soorts jusqu’au littoral d’Hossegor, et qui est comprise dans la conurbation qui concerne également Capbreton et Seignosse-Le Penon.
L’analyse des dispositions graphiques du PLUi en vigueur au regard des orientations définies par le SCOT pour les agglomérations met en évidence les points suivants :
- Les limites de zone U respectent globalement l’enveloppe urbanisée existante, en tenant compte des proximités et continuités du bâti, et des espaces déjà̀ aménagés privés ou publics. Ces limites prennent en compte et préservent ainsi les îlots boisés et d’espaces verts correspondant au golf d’Hossegor, les fronts forestiers côté́ nord, les espaces de prairies humides des Barthes de Montbardon côté́ sud, les espaces littoraux et remarquables liés au Lac.
- Toutefois, il convient d’opérer des modifications de ce zonage urbain à deux niveaux :
- En premier lieu, il est nécessaire de traduire des jugements de 2023 du Tribunal Administratif de Pau qui reconnaissent un caractère d’espaces à protéger au titre de la Loi Littoral pour l’ensemble du secteur du « Rey » à Hossegor. Les espaces concernés se placent dans une « fenêtre » non bâtie qui borde le Lac et s’étendent jusqu’à la RD152. Outre la suppression des zonages constructibles, il est attendu l’intégration au PLUi de trames protectrices supplémentaires sur ce secteur, créant ou élargissant la bande des 100 mètres, les espaces remarquables et la coupure d’urbanisation.
- En second lieu, il est nécessaire de prendre en compte au PLUi la qualification au titre de mesure compensatoire d’impacts environnementaux d’un terrain situé en partie Est du parc d’activités de Pédebert à Soorts. Le terrain concerné a été́ désigné́ en 2018 comme site de restauration / réhabilitation de zones humides, dans le cadre du projet d’extension du parc d’activités. Sa prise en compte signifie un reclassement en zone inconstructible, une trame de zone humide étant déjà̀ délimitée au PLUi.
- Les extensions urbaines prévues (zones AU) sont localisées en partie sud de Soorts et prennent bien appui sur l’urbanisation existante. Elles respectent les « limites strictes » définies par le SCOT, de protection des espaces boisés remarquables et significatifs, des coupures d’urbanisation et des zones humides. Il n’y a donc pas lieu de modifier le PLUi sur ce point.
1. Principes de modifications et cartographie générale d’application de la Loi Littoral
Les modifications du PLUi reposent :
- En premier lieu, sur l’analyse de la traduction des prescriptions fixées par le SCOT modifié concernant les espaces urbains définis au titre de la Loi Littoral. Cette traduction conduit à :
- Qualifier les secteurs en tant qu’Agglomérations, Villages ou Secteurs Déjà̀ Urbanisés (SDU) conformément aux localisations fixées par le SCOT ;
- Ajuster certaines délimitations de zones U existantes et compléter les mesures protectrices d’espaces, conformément aux critères et orientations qualitatives fixés par le SCOT ;
- Introduire des mesures d’accompagnement à la définition des SDU, sous la forme de prescriptions réglementaires écrites ou graphiques, et d’orientations particulières (OAP).
- En second lieu, sur la nécessité́ de prendre en compte les décisions de justice en lien avec l’application de la Loi Littoral, ce qui conduit à faire évoluer le règlement graphique sur 3 secteurs localisés à Capbreton, Soorts-Hossegor et Soustons.
- En troisième lieu, sur la nécessité́ de renforcer les dispositions réglementaires écrites dans le but de mieux encadrer les possibilités de constructions en dehors des secteurs d’agglomération, de villages et de SDU.
2. Les modifications portant sur les secteurs d’Agglomérations
Tableau de synthèse des évolutions réglementaires graphiques de la Modification n°2 du PLUi et de leurs superficies page 193 du PLUi
2.1. Les principes directeurs des modifications
Les dispositions du PLUi en vigueur (avant modification n°2) prennent déjà̀ en compte très largement les orientations du SCOT concernant les Agglomérations, en application des évolutions législatives issues de la loi ELAN.
En effet, les principales zones urbaines du PLUi sont déjà̀ délimitées au niveau des espaces définis en Agglomérations, et les zones à urbaniser se situent dans leurs prolongements immédiats.
Les grands espaces naturels et forestiers du territoire dans leur environnement sont pour leur part protégés par des classements en zone naturelle et plusieurs dispositifs réglementaires (espaces remarquables, espaces boisés classés, réservoirs de biodiversité́, corridors écologiques, …) déjà̀ en place dans le PLUi.
Néanmoins, l’examen précis des dispositions graphiques du PLUi met en évidence la nécessité́ d’opérer certaines modifications localisées, dans le but d’assurer une pleine compatibilité́ avec le SCOT. Ces modifications visent à parfaire l’application de deux principes :
- Le principe de continuité́ de l’urbanisation ;
- La protection d’espaces naturels visés par la Loi Littoral ou d’intérêt local, dont certains font l’objet de décisions de justice récentes.
2.2. Modification sur le secteur de Soorts – Pédebert
La modification vise à renforcer la protection d’un terrain localisé en partie Est du parc d’activités de Pédebert à Soorts, qui a été retenu désigné comme site de restauration / réhabilitation de zones humides, au titre de mesure compensatoire d’impacts environnementaux d’une précédente opération d’extension du parc d’activités. Une prescription de « Trame bleue – Zone humide » est déjà inscrite sur ce terrain dans le PLUi approuvé en 2019. Il s’agit de confirmer son caractère inconstructible en le retirant de la zone urbaine qui couvre le parc d’activités et le bourg de Soorts. La modification consiste ainsi au reclassement du terrain concerné de la zone U initiale en zone N, sur une superficie de 2,1 ha.
2.3. Modification sur le secteur du REY (carte page 96 du PLUi)
Le secteur du Rey se localise en partie Est du lac d’Hossegor, et s’étend aux environs de la RD152 qui contourne le nord de l’agglomération d’Hossegor.
Il est constitué́ essentiellement de boisements, depuis des « fenêtres » non bâties côtés ouest (Lac) et sud (route des lacs) et jusqu’aux vastes espaces forestiers du centre et du nord du territoire de MACS.
Le secteur intègre :
- Des habitations notamment en bordure nord (avenue du Super Hossegor) ;
- Quelques constructions, installations (hébergements) et aménagements en son centre, liées principalement à un camping.
Dans le PLUi en vigueur, ce secteur est concerné́ par les zones suivantes :
- Un zonage U « à vocation résidentielle exclusive », qui concerne 4 parcelles le long de l’avenue du Touring Club qui borde le Lac, sur environ 1 ha ;
- Un zonage U « à vocation d’hébergements touristiques dominante », qui concerne sa partie centrale occupé en partie par le camping existant, sur 13,5 ha ;
- Au-delà̀ de la RD152, un zonage N « sport et loisirs » sur 16,8 ha ;
- Un zonage N qui couvre le reste du secteur. Plusieurs dispositifs réglementaires de protection de la trame verte sont délimités dans le PLUi en vigueur sur ce secteur :
- Des espaces boisés classés hors Loi Littoral qui en bordent l’emprise de la RD152 ;
- Des réservoirs de biodiversité́ de part et d’autre de la RD152 ;
- Une coupure d’urbanisation entre les zones U d’hébergements touristiques et N de sport et loisirs.
- Un corridor extra-urbain en partie Est. Le Lac lui-même et ses bordures immédiates sont couverts par des classements d’Espaces remarquables du littoral, d’Espaces proches du rivage et de la Bande littorale des 100 mètres puisqu’il s’agit d’un « lac marin » générateur d’une bande littorale au sens de l’article L121-16 du code de l’urbanisme. Par ailleurs, le secteur est du Rey est compris entièrement, dans le secteur 4 de « paysage de la forêt de pins » du Site Patrimonial Remarquable de Soorts-Hossegor, à l’exception de trois parcelles bordant le Lac (2 bâties, 1 non bâtie).
Synthèse des zonages et des principales prescriptions surfaciques du PLUi en vigueur avant
modification sur le secteur du Rey à Hossegor page 96 du PLUi
3. Etude des incidences notables prévisibles sur l’environnement et mesures prévues
3.1. Les milieux naturels
Les modifications de zonage portent sur deux secteurs :
- Réduction de zone U dans le secteur du Lac Marin, concernant des espaces boisés ;
- Suppression d’une zone Nl, reclassée en zone N à l’est de la RD 152. Ces modifications de zonage ont un impact positif sur la protection des milieux naturels. Modifications des prescriptions Il est créé́ des prescriptions d’Espaces remarquables, de Bande des 100 mètres et de Coupure d’urbanisation à protéger à l’est du lac, au niveau de la réduction de la zone U ci-dessus. Ces prescriptions renforcent les modifications du zonage et l’effet est positif sur le milieu naturel.
3.2. Analyse des incidences sur le réseau Natura 2000
Les communes concernées par la modification du PLUi abritent plusieurs sites Natura 2000 : Au titre de la Directive Habitats : – Site FR7200712 : Dunes modernes du littoral landais de Vieux-Boucau à Hossegor.
Les analyses montrent que la modification du PLUi n’entraînera aucune incidence significative, directe ou indirecte, sur le réseau Natura 2000.
3.3. La ressource en eau
La modification n°2 du PLU entraînera également les modifications suivantes. La réduction d’une zone U de 16,3 ha de zone U sur Soorts-Hossegor. Ces évolutions réduiront le développement de l’urbanisation et donc l’imperméabilisation des sols, ce qui est positif en termes d’incidences sur le régime des cours d’eau et la qualité́ des milieux récepteurs.
3.4. L’eau potable
La modification n°2 du PLU entraînera également les modifications suivantes. La réduction d’une zone U de 16,3 ha de zone U sur Soorts-Hossegor. Ces évolutions réduiront le développement de l’urbanisation et donc les besoins en eau potable.
3.5. L’assainissement
La modification n°2 du PLU entraînera également les modifications suivantes. La réduction d’une zone U de 16,3 ha de zone U sur Soorts-Hossegor. Ces évolutions renduiront le développement de l’urbanisation et donc les besoins de traitement des effluents sur la station de Capbreton à laquelle sont raccordées les deux communes.
3.6. Les risques majeurs et nuisances
La modification n°2 du PLU entraînera également les modifications suivantes. La réduction d’une zone U de16,3 ha de zone U sur Soorts-Hossegor. Ces secteurs se situent en zone d’aléa fort feux de forêt dans l’atlas départemental des incendies forêt. Ces évolutions réduiront donc le développement de l’urbanisation et donc l’exposition des biens et des personnes à ce risque.
3.7. Les paysages et patrimoines
Les autres évolutions graphiques et du règlement écrit introduites par la modification du PLUi ont des effets :
- Soit positifs, car permettent de renforcer la protection des paysages boisés et littoraux du territoire, notamment : la réduction de zones Urbaines et l’extension des trames d’espaces et paysages littoraux protégés sur le secteur du Rey à Hossegor ;
- Soit limités ou nuls, notamment les mesures réglementaires visant à confirmer l’interdiction d’extension de l’urbanisation sur les secteurs urbains diffus et/ou à l’écart des principales zones urbaines d’agglomérations, villages ou SDU.
3.8. Le Plan Climat Air Energie Territorial Maremne Adour Côte Sud
La modification n°2 ne remet pas en cause les objectifs du PCAET, compte tenu :
- Du caractère limité et ponctuel des évolutions apportées au document d’urbanisme ;
- De la réduction des potentiels d’urbanisation nouvelle en zones U ou 2AU sur de nombreux secteurs ;
- Des effets positifs des extensions de prescriptions de protection d’espaces boisés vis-à-vis des potentiels de captages du carbone.
4.ANNEXE (page 204 du PLUi)
Rappel des dispositions du règlement écrit du PLUi applicables dans les trames de protections d’espaces boisés. Certaines dispositions sont propres à Soorts- Hossegor :
- ELEMENTS DE PAYSAGE : COUVERT BOISE ET SURFACE NATURELLE
- ARBRES REMARQUABLES, HAIES, ALIGNEMENTS D’ARBRES
- CORRIDORS EN PAS JAPONAIS (SURFACES NATURELLES)